Conditions générales de prestations de services et de vente

Conditions Générales de vente - Stéphane Bertau, Qualideco -

Art.1


L’exécution et le paiement de nos prestations sont soumis aux conditions générales détaillées ci-après. Aucune dérogation n’y sera admise à moins qu’elle ne résulte d’un écrit émanant de notre entreprise.


Art.2


Les délais d’exécution des travaux mentionnés n’ont d’autre implication que de donner une approximation. Bien que tout soit mis en œuvre pour les respecter, il ne saurait en cas de retard avoir lieu à l’annulation du contrat ou à la réclamation de dommages et intérêts.


Art.3


Tout cas quelconque de force majeure libère automatiquement et de plein droit notre entreprise de toutes obligations sans aucune indemnité. Sont assimilés aux cas de force majeure : les accidents, défauts de matériel, conditions climatiques exceptionnelles, troubles, grèves... qui auraient pour effet de résilier le contrat, prolonger nos délais ou modifier nos conditions.


Art.4


Nos prix s’entendent hors TVA, qui reste à charge du client.

Art.5

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à la livraison des marchandises ou à la fin des travaux, au comptant et sans escompte. Toute prestation supplémentaire à la vente est facturé en sus.


Tout retard de paiement à la date d’échéance prévue entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard dont le taux est porté à 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 150€. Les pénalités courent de plein droit dés le jour suivant la date de règlement portée sur la facture étant précisé que toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.

Art.6


Toute réclamation devra, pour être recevable, être formulée par lettre recommandée à la poste endéans les 8 jours de la date d’exécution des travaux. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas avoir d’autre conséquence que la réparation gratuite des défauts constatés et ce à défaut de toute indemnisation pour préjudice éventuel d’inactivité commerciale, perte de temps, amendes, manque à gagner etc...


Art.7


Toute personne ayant commandé des travaux, fut-elle mandataire d’une copropriété ou de toute autre personne, est supposée se porter fort pour ses mandats.


Art.8


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge de langue française. En cas de litige sur tout ou partie des présentes conditions de vente, ou en cas de contestations pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du Siège social du vendeur

Art.9


En cas de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (couleurs vives...), le client s’engage à avoir les autorisations éventuelles nécessaires. Notre responsabilité ne pourra être engagée.

Art.10


Les travaux supplémentaires réalisés sont facturés en régie sur la base d’un taux horaire défini au préalable, sans que l’acheteur puisse exiger une durée maximale d’intervention. Les frais accessoires tels que déplacements, marchandises, sont facturés en sus, aux taux prédéfinis et acceptés. Ils ne peuvent bénéficier d’aucune remise, escompte ou échelonnement de paiement, pour quelque raison que ce soit.

Art.11

L’acheteur autorise expressément Stéphane Bertau - Qualideco- à réaliser des photographies des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports, dans le respect de la vie privée.